Un guide pas à pas pour la déclaration de vos bénéfices photovoltaiques
Le présent article se propose de mettre en lumière divers aspects liés à la déclaration des profits tirés de l’installation de panneaux solaires.
On vous aidera dans le cheminement des déclarations fiscales pour vos modules photovoltaïques domestiques.
Cela va sans dire que l’énergie solaire récoltée par les modules photovoltaïques peut fortement alléger la facture d’électricité. Un avantage non négligeable, certes, mais tout de même soumis à l’imposition.
Une fois les modules en place, vous pouvez produire et revendre votre énergie à un opérateur obligé de vous la racheter.
L’énergie vendue à l’opérateur génère des revenus imposables. Comment donc les déclarer?
Déclaration des revenus provenant des panneaux photovoltaïques
Les revenus de votre investissement en modules photovoltaïques sont, selon la loi, imposables. Un contrat d’achat obligatoire est établi pour forcer l’opérateur à racheter votre énergie au prix du marché.
Déclarez vos gains liés à votre investissement en énergie solaire annuellement.
Pour ce faire, vous pouvez remplir un formulaire papier pré-rempli ou le faire en ligne sur le site web des impôts. Mais attention, la date butoir varie selon le département de votre domicile :
- 1 à 19 : 26 Mai
- 20 à 54 : 1er Juin
- 55 à 976 : 8 Juin
Pour commencer, référez-vous au Formulaire 2042 C Pro
Utiliser le formulaire 2042 C Pro
Pour une déclaration par formulaire papier, il suffit d’imprimer le formulaire en tapant “formulaire 2042 C Pro” dans la barre de recherche de Google. Vous y trouverez toutes les balises nécessaires dans la section “déclaration de revenus complémentaires”.
Si vous n’êtes pas un salarié, choisissez plutôt la section “déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées”.
Une fois le formulaire bien rempli, il doit être soumis au centre des finances publiques de votre commune ou être renvoyé en ligne.
Comme le processus peut sembler complexe pour certains, voici quelques exemples en image pour vous assister.
La procédure est somme toute assez simple, référez-vous aux guides en format PDF accessibles sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus
La section dédiée à la déclaration de « Revenus non commerciaux » est la section cible.
Une fois le formulaire dûment rempli, votre devoir sera accompli.
Les charges fiscales sur les revenus des panneaux solaires
En ce qui concerne les panneaux solaires, il faut mettre en lumière les divers régimes d’imposition. Cependant, selon le type d’installation et votre statut personnel, l’État vous imposera des taux différents.
Lorsque vous générez votre propre électricité à partir du soleil, l’imposition varie selon la valeur déclarée.
Cependant, vous pouvez obtenir des subventions pour l’installation de vos panneaux solaires.
Détails de l’imposition pour les installations < 3 kW
Votre contrat de vente avec le fournisseur à qui vous revendez votre électricité précise le chiffre en kW.
Si la puissance, telle qu’indiquée sur le contrat d’achat avec EDF O.A.Dans l’éventualité où votre système d’énergie solaire ne dépasse pas le seuil de 3 kWc, et vous avez l’aubaine d’être libéré de toute obligation fiscale. C’est donc zéro centime qui sera ôté à votre revenu en termes d’impôts dans ce contexte précis.
Qu’il s’agisse de revendre l’intégralité de l’énergie produite ou de l’utiliser pour vos besoins domestiques, la règle fiscale reste identique.
Néanmoins, pour prétendre à cette opportunité d’exonération, il vous faudra respecter deux impératifs :
- Ne pas être une entité juridique comme une société ou une copropriété
- L’infrastructure en question ne doit pas être connectée à plus de deux points de raccordement sur le réseau public électrique
Toutefois, même si vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur ces revenus solaires, vous n’êtes pas pour autant exempté de déclarer les profits générés. L’administration fiscale a besoin de tenir une comptabilité de vos gains même si vous n’êtes redevable d’aucun impôt. Vous vous libérez ainsi de charges fiscales comme la TVA, la CSG ou la CRDS.
Si les prérequis sont tous remplis, vous pourrez alors procéder à vos déclarations fiscales via le formulaire 2042 C Pro, suivant le calendrier établi initialement en fonction de votre département. Les rubriques intitulées “STE / SUE / SVE” devront être dûment remplies.
Régime fiscal pour les installations d’une capacité supérieure à 3 kW
autres dispositifs génèrent une puissance excédant les 3 kW, alors vous deviendrez assujetti à l’impôt. À retenir, ce sont les chiffres présents sur le contrat d’achat que vous avez conclu avec EDF.
Pour établir votre assiette fiscale, il va d’abord falloir déterminer la rentabilité liée à la production d’électricité de vos panneaux solaires.
Dès que vos équipements grimpent au-dessus des 3 kW, deux scénarios se présentent : vos bénéfices sont inférieurs à 70 000 € ou surpassent ce montant.
Régime fiscal pour les installations dont les bénéfices sont inférieurs à 70k euros
Munissez-vous à nouveau du formulaire 2042 C Pro (Oui, vous ne pourrez pas échapper à cette paperasse). Cette fois, il est crucial de renseigner correctement la section « Revenus imposables ».
Si vos bénéfices déclarés ne franchissent pas le cap des 305 €, vous bénéficierez d’un abattement d’au moins ce montant. Donc il n’y a pas de taxation tant que cette somme n’est pas dépassée. De plus, seul 29% de vos revenus seront à imposer et un prélèvement social de 15,5% sera déduit de ces 29%.
L’administration fiscale se charge ensuite des ajustements nécessaires, et nous resterons à votre disposition pour éclaircir par ailleurs les zones d’ombre concernant la fiscalité.
Régime fiscal pour les installations dont les bénéfices dépassent 70k euros
Restez bien aux aguets à ce stade, car l’exercice peut se corser. Retour donc au formulaire 2042 C Pro.
Le moment tant attendu d’entrer dans le Régime Réel Simplifié (RRS) est bel et bien arrivé. Un terme qui, au premier abord, peut sembler réservé aux compagnies, mais au contraire, concerne également les individus dont le chiffre d’affaires navigue entre 70 000 € et 247 000 €. En franchissant ce seuil, la totalité de vos revenus sera soumise à l’imposition. Il en découle la nécessité impérative de vous déclarer comme entrepreneur ou auto-entrepreneur.
Pour le prouver à l’administration fiscale, trois documents seront à fournir indéfectiblement :
- Un compte de résultat
- Les annexes
- Un bilan simplifié
Ainsi, il sera impératif de garder une trace de vos comptes à portée de main afin de les déclarer au mieux, voire de déléguer cette tâche onéreuse à un comptable. Bien que l’entreprise puisse sembler colossale, avec quelques étapes importantes à franchir, ne vous inquiétez pas : vous ferez le poids !
En ce qui concerne le remplissage du formulaire 2042 C Pro, il vous faudra vous pencher spécifiquement sur la section nommée « revenus imposables ». Il va sans dire que le sérieux et la précision sont de mise lors de cette étape, pour garantir le bon fonctionnement de votre processus de déclaration.
Quant à la déclaration des résultats des BIC 2033, si vous hésitez sur son rôle, sachez qu’elle correspond au formulaire BIC n°2031-SD. Obligatoire pour chaque entreprise éligible à l’impôt sur le revenu, ce formulaire s’inscrit dans le régime des bénéfices industriels et commerciaux.
En outre, sachez qu’une mission plus imposante encore vous attend concernant les tableaux annexes n°2033. Ils rassemblent les différents documents, de A à G, soit un total de sept documents clés, que vous devrez remplir pour parachever votre dossier.
Ces documents regroupent les éléments suivants, disponibles sur le site gouvernemental :
- Les immobilisations, amortissements, plus-values et moins-values
- Le relevé de provisions, amortissements dérogatoires et déficits
- La détermination des effectifs et de la valeur ajoutée
- La composition du capital social
- Les filiales et participations
- Le bilan simplifié
- Le compte de résultat simplifié de l’exercice
Pour les déclarations des résultats du BIC 2031 et des tableaux annexes, il sera nécessaire de les déposer de manière dématérialisée à l’administration fiscale. Et maintenant, comment contourner la taxe Prosumer ? Ne jugez pas trop vite le mot Prosumer par son apparence trompeuse. Il ne s’agit pas d’une taxe au sens stricte du terme, mais plutôt d’un tarif pouvant avoir un impact significatif sur votre rentabilité.
Voici pourquoi ce tarif a été instauré :
- Il favorise le soutien par la répartition financière entre tous les utilisateurs de panneaux solaires.
- Il encourage les utilisateurs à autoconsommer leur propre production électrique, dynamisant ainsi le marché de l’énergie recyclée.
- Il assure l’épanouissement du réseau d’énergie renouvelable, thermique ou hybride.
La taxe Prosumer s’adresse aux personnes que l’on appelle prosommateurs. Ces derniers sont à la fois consommateurs et producteurs d’électricité décentralisée, redistribuée sur un même réseau à faible tension, quels que soient les types d’énergie renouvelable utilisés. Il est malheureusement impossible d’échapper à cette taxe. Toutefois, vous pouvez récupérer la TVA sur votre installation photovoltaïque en vous affilant au régime fiscal BIC non-professionnel. Pour cela, il vous faudra produire une liasse fiscale chaque année. Percevoir les redevances sans avoir à régler le tarif capacitaire, par le truchement d’une batterie et le passage à une tarification plafonnée, est un recours viable.
Pour être viable, cette alternative requiert l’installation d’un compteur qui effectue un suivi précis des flux électriques empruntés et restitués au réseau (dénommés flux bilatéraux ou communicants).
À propos du tarif capacitaire
- Il est évalué sur la base de la capacité électrique de votre dispositif photovoltaïque.
- Le tarif approprié pour votre consommation est déterminé par le gestionnaire du réseau de distribution.
- Il est présupposé que vous consommez de manière autonome 37.76 % de vos productions électriques (soit ce que vous produisez est consommé directement).
Quant au tarif proportionnel ou dit « réel »
Si vous envisagez de consommer plus de 37,76 % de votre production, le tarif selon consommation, autrement appelé « réel », sera plus profitable pour vous.
Ce tarif proportionnel encourage, certes, l’autoconsommation mais il offre aussi le bénéfice d’une accumulation significative d’électricité sur le réseau sans nécessiter son renforcement.
Comme mentionné précédemment, l’adoption de ce tarif implique l’installation d’un compteur à même de mesurer les transmissions d’électricité résultant de votre production solaire.
Et question imposition des revenus photovoltaïques en copropriété ?
Concernant vos gains en tant que copropriétaires (si c’est le cas), sachez qu’en règle générale, vous devez y appliquer une imposition.
La seule circonstance qui vous mettrait à l’abri de cette imposition serait celle où votre capacité photovoltaïque équivaut ou dépasse les 3 kW, à condition que vous soyez propriétaire unique.
Si vous excédez ce seuil de 3 kW, l’impôt vous sera inévitable, que vous soyez propriétaire ou copropriétaire.
En tant que propriétaire, peu importe votre niveau de production (plus ou moins de 3 kW), la sentence reste identique : une déclaration de revenus suivie d’une imposition.
En récapitulatif, notez que vous n’êtes tenu de déclarer vos revenus qu’une seule fois par an. Il est prudent de disposer de toutes vos pièces justificatives en ordre et d’en prendre grand soin.
En conclusion
Si cela vous semble trop complexe ou si vous manquez de patience, il serait préférable de solliciter les services d’un expert-comptable.
Par conséquent, prévoyez un budget pour couvrir ces frais, car il s’agit d’un investissement.
Nous vous remercions de votre lecture et espérons avoir dissipé vos interrogations sur les implications fiscales liées aux panneaux solaires.
